La question soumise a l'expert dans les dossiers de restructuration intra-groupe tient en peu de mots - mais sa resolution exige une lecture rigoureuse de la jurisprudence la plus recente, ainsi qu'une appreciation contradictoire des pieces versees au debat.
La Cour de justice de l'Union europeenne a, dans son arret C-587/22 du 7 decembre 2023, precise les conditions dans lesquelles le principe de pleine concurrence s'applique aux restructurations transfrontalieres. Trois enseignements s'en degagent.
I. - Le principe rappele
Le principe de pleine concurrence suppose que les transactions intra-groupe soient remunerees comme entre tiers independants. En l'absence de comparables tiers, l'expert doit reconstituer une analyse fonctionnelle detaillee.
II. - L'application pratique
En pratique, l'expert doit pouvoir reconstituer la nature exacte des prestations. Cette reconstitution suppose l'examen des contrats, des facturations effectives, et des elements de prix retenus.
III. - Consequences pour l'expert judiciaire
Trois recommandations methodologiques a l'usage des magistrats : fixer un calendrier precis pour la production des pieces, coordonner avec le commissaire aux comptes, garantir l'epuisement du contradictoire ecrit avant chiffrage final.
La substance economique d'une operation ne se presume pas - elle se documente, piece par piece.