FAQ
Questions fréquentes
Réponses synthétiques aux questions le plus souvent posées par les greffes et les magistrats.
Réponses synthétiques aux questions le plus souvent posées par les greffes et les magistrats.
La désignation se fait par ordonnance ou jugement de la juridiction saisie, dans les formes propres à chaque pays. Une demande préalable de disponibilité peut être adressée par le greffe via le formulaire de contact ou par un contact téléphonique. Une réponse dans un délai maximum de 24h doit vous parvenir. Le respect impératif des délais est notre priorité absolue.
Les rapports sont rédigés en français.
Oui, sous réserve d'acceptation en fonction de nos compétences pour y répondre. Notre expérience de plus de 30 ans permet un large spectre d'activités dans nos domaines de spécialisation. Chaque mandat fera l'objet d'une lettre d'acceptation au magistrat (greffe) et aux parties, conformément à la législation. Les demandes pour lesquelles nous ne pouvons intervenir (manque de temps, incompatibilité, connaissance du dossier ou d'une des parties rendant l'intervention impossible, sauf avis contraire du magistrat et des parties) font l'objet d'un courrier déclinatoire motivé et sous 48h.
Selon les barèmes propres à chaque juridiction (article 990 et s. du Code judiciaire belge, articles 280). Le tarif des prestations est communiqué aux parties lors de l'acceptation de la mission et un état détaillé des prestations est joint au rapport.
Les expertises judiciaires au sens strict supposent une désignation par un juge. Pour les expertises amiables ou pré-contentieuses, il convient de s'adresser à un conseil technique. C'est évidemment une mission que nous pouvons également accomplir mais, dans ce cas, nous ne serons en aucun cas désignés comme expert judiciaire et n'en aurons donc pas l'usage du titre dans notre rapport ( un expert judiciaire n'intervient que sur désignation d'un magistrat dans un dossier).
Il est évident que, dans ce cadre, nous ne pouvons JAMAIS être intervenu préalablement dans un dossier pour lequel nous serions ensuite désigné comme expert judiciaire.
Nous devrions alors automatiquement en prévenir le magistrat et nous déporter. Il en va de l'indépendance totale de notre profession.