La déduction de la TVA pour les holdings mixtes après l'arrêt W GmbH

Retour méthodique sur les conditions d'exercice du droit à déduction lorsque la holding intervient activement dans la gestion des filiales.

Retour méthodique sur les conditions d'exercice du droit à déduction lorsque la holding intervient activement dans la gestion des filiales.

L'arrêt W GmbH a clarifié les conditions pratiques applicables aux holdings mixtes. La directive 2006/112/CE pose le cadre de principe ; la jurisprudence en organise l'application concrète.